Dérogations
Conditions tenant au respect de la sectorisation des transports scolaires
Pour l’enseignement élémentaire : L’usager scolaire doit fréquenter l’école primaire (publique ou privée sous contrat)
de sa commune ou l’école la plus proche de son domicile, desservie par un moyen de transport.
Concernant les écoles publiques, toute demande de titre de transport d’un enfant scolarisé dans une école qui n’est pas celle de sa commune, doit être accompagnée de l’avis du Maire de la commune de résidence.
Concernant les écoles privées, toute demande de titre de transport d’un enfant scolarisé dans une école qui n’est pas celle de sa commune doit être accompagnée de l’accord de dérogation de la direction diocésaine de l’enseignement catholique (DDEC) (ne sont pas concernés les élèves domiciliés dans les communes dépendantes d’un Regroupement Pédagogique Intercommunal)
