Obligations de l'usager
Elles sont fixées par la réglementation applicable et par le règlement du SPANC, elles concernent :
- La conception, la réalisation, le financement des études et des travaux qui relèvent du propriétaire
- Le bon état de fonctionnement des ouvrages (leur réparation par le propriétaire et leur entretien et leur bonne utilisation par l'occupant)
- La soumission des installations aux contrôles de conception et de bonne exécution pour les propriétaires ainsi qu'aux contrôles de bon fonctionnement et, le cas échéant, d'entretien de l'occupant
- L'accessibilité aux ouvrages
- L'accès des agents du SPANC aux ouvrages sur terrain privé pour contrôles
- L'adéquation du fonctionnement de l'installation avec son dimensionnement
Le manquement de l'usager aux obligations ci-dessus est susceptible d'engager sa responsabilité : Civile, en cas de dommages causés aux tiers par le mauvais fonctionnement. Pénale, en cas d'infraction aux dispositions des différents Codes. (Santé, Construction, Urbanisme et Environnement).