Rappel législatif
Les communes ont un certain nombre de responsabilités en matière d'assainissement qui ont été délimitées dans la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 :
- Le contrôle de conception et de bonne implantation des ouvrages
- Le contrôle de bonne réalisation des travaux qui a lieu avant remblaiement des ouvrages
- Le contrôle lors des ventes immobilières
- Le diagnostic à la parcelle des installations existantes
- L'entretien des ouvrages et son contrôle
- Les visites périodiques de bon fonctionnement
- La réhabilitation des systèmes défectueux et polluants dans un délai de quatre ans maximum à compter de la date de réalisation du diagnostic à la parcelle
