Aide à l'installation aux agriculteurs
Qui peut en bénéficier ?
Les jeunes agriculteurs bénéficiant de DJA :
Tout agriculteur qui s’installe pour la première fois à titre principal sur le territoire de Centre Morbihan Communauté peut bénéficier de cette aide.
Les agriculteurs ne bénéficiant pas de DJA :
Tout agriculteur de plus de 40 ans qui s’installe pour la première fois à titre principal sur le territoire de Centre Morbihan Communauté peut bénéficier de cette aide.
Quels sont les critères d’éligibilité ?
Pour les jeunes agriculteurs bénéficiant de DJA :
1. Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux),
2. Être exploitant à titre principal selon les statuts MSA (Plus de 50 % du temps de travail et au moins 50% de son revenu professionnel global doivent relever des activités agricoles)
3. Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 12 communs membres de Centre Morbihan Communauté : Moustoir-Ac, Guéhenno, Saint-Allouestre, Billio, Buléon, Locminé, Saint-Jean-Brévelay, Bignan, Moréac, Plumelec, Plumelin, Evellys
4. Attestation/Arrêté d’octroi de l’aide à l’installation des jeunes agriculteurs (DJA) ou certificat de conformité (CJA).
Cette aide ne peut être cumulée avec une aide de même nature versée par une intercommunalité. L’installation doit avoir été effectuée durant l’année en cours ou devra être effectuée dans un délai de 9 mois après la date de décision d’octroi de la DJA.
Pour les agriculteurs ne bénéficiant pas de DJA :
L’attribution de cette aide dépend d’un certain nombre de critères auxquels l’exploitant devra répondre :
1. Réaliser une première installation en agriculture (ne sont pas éligibles les changements de statuts et les transferts entre époux)
2. Être exploitant à titre principal selon les statuts MSA (Plus de 50 % du temps de travail et au moins 50% de son revenu professionnel global doivent relever des activités agricoles)
3. Avoir son siège d’exploitation sur l’une des 12 communs membres de Centre Morbihan Communauté : Moustoir-Ac, Guéhenno, Saint-Allouestre, Billio, Buléon, Locminé, Saint-Jean-Brévelay, Bignan, Moréac, Plumelec, Plumelin, Evellys
4. Avoir réalisé un parcours à l’installation et présenter une étude prévisionnelle d'installation validée par le comité installation.
5.Pour les candidats âgés de 40 à 50 ans non bénéficiaires de l’aide SIA : Examen au cas par cas, suivant la viabilité du projet en année 4 : revenu disponible agricole supérieur à 1 smic, sa vivabilité (temps de travail) et des critères de :
* de suivre le parcours de formation à l’installation et avoir réalisé son parcours PPP
* de fournir une étude économique prévisionnelle sur 4 ans avec un plan de financement, réalisée par un organisme de conseil économique (cabinet comptable ou la chambre d’agriculture)
Cette aide ne peut être cumulée avec une aide de même nature versée par une intercommunalité.
L’installation doit avoir été effectuée durant l’année en cours ou devra être effectuée dans un délai de 9 mois après validation du dossier.
Quelles sont les modalités d’attribution de la subvention ?
L’aide attribuée par Centre Morbihan Communauté est apprécié directement par Centre Morbihan Communauté au regard du respect des conditions d’éligibilité ainsi qu’à la lecture du projet d’installation. L’aide de Centre Morbihan Communauté ne pourra dépasser 4 000 € par bénéficiaire/exploitation.
Important : Cette aide ne peut être cumulée avec une autre aide de même nature versée par une intercommunalité.
Informations complémentaires
Les documents à fournir :
=> Une demande écrite adressée au président
=> Une attestation sur l’honneur de non perception d’une aide d’une autre intercommunalité
=> Dans les cas où le demandeur bénéficie de la Dotation Jeune Agriculteur (DJA) : transmettre l’arrêté d’attribution de la DJA
=> Pour les candidats âgés de 40 à 50 ans : Attestation d’octroi SIA
=> Pour les candidats âgés de 40 à 50 ans non bénéficiaires de l’aide régionale de Soutien à l’Installation en Agriculture (SIA) : Examen au cas par cas, suivant la viabilité du projet en année 4 : revenu disponible agricole supérieur à 1 smic, sa vivabilité (temps de travail) et des critères de :
- de suivre le parcours de formation à l’installation et avoir réalisé son 3P
- de fournir une étude économique prévisionnelle sur 4 ans avec un plan de financement, réalisée par un organisme de conseil économique (cabinet comptable ou la chambre d’agriculture)
=> Attester du montant d’aide perçu au titre de la règle de minimis s’appliquant aux entreprises agricoles percevant des aides publiques (plafond d’aides, hors Europe, à ne pas dépasser)
=> Cerfa de déclaration création entreprise agricole
=> Certification d’inscription au répertoire des entreprises et des établissements (INPI)
=> Le RIB de l’exploitation
Contact
Centre Morbihan Communauté
Service développement économique
Tel. 02 97 48 50 16
Mail : economie@cmc.bzh