ADS  : Autorisation du Droit des Sols
 

A compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités devront avoir mis en œuvre la possibilité pour leurs administrés de saisir par voie électronique (SVE) les demandes d’autorisation d’urbanisme.

Le dépôt d’une demande d’autorisation d’urbanisme peut donc s’effectuer :

  • En dépôt papier à la mairie
  • Par envoi postal en lettre recommandée avec accusé de réception
  • Par envoi électronique via les adresses mails disponibles sur cette page
     


Fonctionnement de l’envoi électronique

Les demandes concernées sont :

  • Certificat d’urbanisme d’information CUa (Cerfa 13410)
  • Certificat d’urbanisme opérationnel CUb (Cerfa 13410)
  • Déclaration préalable portant sur une maison individuelle ou ses annexes (DPMI) (Cerfa 13703)
  • Déclaration préalable de division (DPLT) (Cerfa 13702)
  • Déclaration préalable de travaux (DP) (Cerfa 13404)
  • Permis de construire d’une maison individuelle ou de ses annexes (PCMI) (Cerfa 13406)
  • Permis de construire (PC) (Cerfa 13409)
  • Permis d’aménager (PA) (Cerfa 13409)
  • Permis de démolir (PD) (Cerfa 13405)
  • Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA) (Cerfa 10072)
  • Autorisation de travaux pour un établissement recevant du public (AT) non soumis à un permis de construire (Cerfa 13824)


Restrictions techniques :

  • L’administration limite à 10 Mo la taille de chaque document, et à 25 Mo l’ensemble sauf pour la commune de Plumelec où l’ensemble est limité à 10 Mo.
  • En cas de fichiers dépassant la taille limite, le pétitionnaire doit prendre contact préalablement avec la commune pour convenir d’autre autre solution.
  • Les formats autorisés sont PDF, JPEG, JPG et PNG.


Accusé d’enregistrement électronique appelé « AEE » :

Après envoi du courriel, un accusé d’enregistrement de la demande est envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai d’un 1 jour ouvré. Si aucun accusé d’enregistrement n’est transmis à l’issue de ce délai, l’usager devra refaire sa demande. L’usager doit vérifier la validité et le bon fonctionnement de son adresse électronique avant de reformuler sa demande.


Accusé de réception électronique appelé « ARE » :

L’usager reçoit à l’adresse électronique indiquée, dans les 10 jours à compter de la réception de la demande par la commune, un accusé de réception électronique précisant notamment le numéro de son dossier et le délai d’instruction.

Pour plus de détails, consulter les Conditions Générales d’Utilisation.


Adresses mails des communes :

- BIGNAN : Contact Mail 1 - Contact Mail 2
 

- BILLIO : Contact Mail
 

- BULEON : Contact Mail
 

- EVELLYS : Contact Mail Moustoir Remungol  -  Contact Mail Remungol  -  Contact Mail Evellys
 

- GUEHENNO : Contact Mail 1  -  Contact Mail 2
 

- LOCMINE : Contact Mail 1  -  Contact Mail 2
 

- MOUSTOIR AC : Contact Mail 1  -  Contact Mail 2
 

- MOREACContact Mail 1  Contact Mail 2
 

- PLUMELIN : Contact Mail
 

- PLUMELEC : Contact Mail
 

- SAINT ALLOUESTRE : Contact Mail
 

- SAINT JEAN : Contact Mail 1  -  Contact Mail 2

 

 

 

 

 
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