Redevances

Coûts des contrôles TTC SPANC 2020

  • Contrôle de conception : 91.17 € majoration : 182.34 €,
  • Contrôle de réalisation : 131.69 € majoration : 263.38 €,
  • Contrôle de vente ANC 162.08 € pour un logement de 1 à 9 pièces principales (PP),
  • La redevance annuelle du service à 28 € reste inchangée.
spanc 4 2017
 
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