Fusion intercommunalités

Baud, Locminé et Saint Jean Communauté

 
Conseil Communautaire commun

Rappel de la loi NOTRe

Promulguée le 7 août 2015, la loi portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) confie de nouvelles compétences aux régions et redéfinit clairement les compétences attribuées à chaque collectivité territoriale. Cette loi renforce l'intercommunalité en fixant le nouveau seuil démographique à 15 000 habitants.

La décision du Préfet

Le préfet du Morbihan a recommandé une fusion des 3 communautés de communes du sud du territoire : Baud Communauté, Locminé Communauté et Saint-Jean Communauté, pour ne faire qu'une seule entité de 19 communes et 43.000 habitants. Les élus des 3 collectivités se sont prononcés favorablement à ce regroupement.

La mise en place

Le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI), permettant la refonte de la carte intercommunale est opérationnel depuis le 1er janvier 2017. Les élus et les agents des trois collectivités travaillent déjà depuis plusieurs mois à la mise en place de la nouvelle organisation.

Un projet de territoire

Les élus ont travaillé sur un projet de territoire permettant de définir des ambitions communes, ainsi qu'une vision partagée de l'évolution à moyen et long terme du territoire.

Objectifs, assurer : 

- la stabilité financière des communes,
- un traitement équitable des communes,
- la stabilité fiscale,
- les moyens de l'harmonisation des compétences
- les moyens permettant le financement des projets en investissement et en fonctionnement,
- une répartition rationnelle et équitable des activités et des actions sur le territoire.

 
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