Pass commerce et artisanat

Qui peut en bénéficier ?

Toute entreprise commerciale ou artisanale indépendante inscrite au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers peut bénéficier de cette aide si :
-  Elle a un effectif de 7 salariés CDI équivalent temps plein au maximum (hors Gérant/président)
-  Son chiffre d’affaires ne dépasse pas 1 Million d’euros HT
- Son activité n’est pas exclue du dispositif (commerce de gros, commerce non sédentaires, agences prestataires de services, secteur médical et paramédical, professions libérales, activités financières, franchises, etc.)

Quels sont les critères d’éligibilité ?

Les opérations éligibles au subventionnement sont la création, la reprise, la modernisation ou l’extension d’activité n’induisant pas de distorsion de concurrence avec une activité déjà existante sur la commune en tenant compte de la zone de chalandise visée.

Les dépenses éligibles sont :

- les travaux immobiliers (dont ceux liés à l'accessibilité)
- les travaux de mises aux normes d'hygiène, aux normes électriques ...
- les équipements : chambres froides, vitrines réfrigérées, fours de boulangerie…
- les équipements matériels de production, les matériels de manutention (manitou, transpalette)
- les investissements d'embellissements (étagères, enseignes…) et d'attractivité
- les investissements immatériels liés à la réalisation d'une prestation de conseil : en matière d’accessibilité, sur la stratégie commerciale, en lien avec le numérique, ou prestation liée à la création de sites internet ou visant à améliorer la visibilité sur le web (e-boutique, visites virtuelles…)
- les équipements matériels en lien avec les prestations de conseil en stratégie commerciale (CRM, gestion relation client...) ou prestation numérique (logiciel de caisse …)

Ne sont pas éligibles : les matériels d’occasion non garantis (6 mois minimum), les véhicules et matériels roulants, flottants ou volants ainsi que les consommables.

Comment est calculée la subvention ?

Le PASS COMMERCE ET ARTISANAT correspond à une subvention de 30% des investissements éligibles plafonnés à 25 000 € HT, pour un montant maximal de 7 500 €.

Les planchers d'investissements subventionnables sont :

- 6 000 € dans le cas général,
- 3 000 € pour les travaux d'accessibilité (y compris la prestation de conseil en accessibilité)
- 3 000 € pour les investissements matériels numériques et investissements de stratégie commerciale (y compris la prestation de conseil en équipements numériques ou de conseil en stratégie commerciale)

Informations complémentaires

Les Chambres Consulaires (la Chambre du Commerce et de l’Industrie ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat) accompagneront les porteurs de projet pour la réalisation du dossier de demande de subvention.
L’attribution de l’aide n’est pas automatique et résulte d’un examen déterminant l’intérêt économique du projet et la situation financière de l’entreprise.
L’aide n’est pas cumulable avec l’aide régionale aux petites entreprises de la Région Bretagne, l’avance remboursable Tourisme ou toute autre aide directe accordée dans le cadre d’un Appel à projets par la Région Bretagne. Un délai de 2 ans devra exister entre deux demandes de subvention, et une nouvelle demande d’aide ne pourra être faite que si le dossier précédent est clôturé.

Contacts

Centre Morbihan Communauté
Service développement économique
Alexia ARZELEC ou Liza PERRIN
Tel. 02 97 44 22 58
Mails : economie
economie2

 

 
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